Droits de mutation et frais de notaire : quelles différences ?

Publié le 19/04/2023

La désignation des frais de notaire est souvent assimilée (à tort), à des dépenses pour le compte exclusif du professionnel. La réalité est pourtant tout autre et les droits de mutation en sont le parfait exemple. Considérés comme des frais de notaire, ils sont dans les faits collectés pour le compte de l’office notarial avant d’être directement reversés à l'État.

🛑 À quoi correspondent les frais de notaire ? Définition

Ce que l’on appelle communément les frais de notaire sont en réalité à diviser en plusieurs postulats de dépenses. Il y a tout d’abord ce que l’on appelle les frais divers, les droits de mutation, mais également les émoluments (les débours du notaire).

Nous pouvons en conclure que les droits de mutation entrent dans les frais de notaire. En revanche, limiter les frais de notaire à des frais de mutation serait beaucoup trop réducteur.

D’autant plus que ces dépenses ne rentrent pas directement dans le portefeuille du professionnel. Si les frais sont prélevés par le notaire, ils sont ensuite (en partie) destinés au Trésor public.

En résumé, si vous achetez une maison ou un appartement sur Annemasse (ou ses alentours), retenez que les frais de notaire correspondent aux postes de dépenses suivants :

les droits de mutation : ces taxes sont ensuite reversées aux collectivités (elles constituent la plus grande partie des frais de notaire) ;
les frais et débours : cela correspond à la somme versé par l’acquéreur pour que le notaire puisse réaliser les démarches administratives liées à la vente du bien à Annemasse (frais de publication, géomètre, etc.) ;

les émoluments ou débours du notaire : il s’agit de la rémunération réelle du professionnel.

Si dans le langage courant nous continuons à utiliser le terme de “frais de notaire”, en pratique, vous l'aurez compris, il est plus juste de parler de frais d’acquisition.

🛑 À quoi correspondent les droits de mutation ?

Nous l’avons vu, les droits de mutation font partie intégrante des frais de notaire. Mais à quoi correspondent véritablement ces frais ? le montant applicable se décompose de la façon suivante :

la taxe départementale ;
la taxe communale ;
la taxe nationale ;

À cela il conviendra aussi d’intégrer les dépenses liées aux droits d’enregistrement ainsi que la taxe de publicité foncière. Notez également que les frais de mutation sont directement reversés au Trésor public.

Enfin, les droits de mutation sont calculés en fonction de votre emplacement géographique. À Annemasse comme ailleurs en Haute-Savoie, les droits de mutation avoisinent les 5,8% du prix de vente du bien.

Bon à savoir

Les droits de mutation sont exigibles au moment de la vente à l’occasion de chaque changement de propriétaire (vente, donation, succession..).

🛑 Des frais à la charge de l’acquéreur

Les droits de mutation sont toujours à la charge de l’acquéreur. Néanmoins le vendeur (promoteur ou particulier) peut également accepter de les payer. On parle alors “de contrat en main”.

une jeune femme assise au sol d'un appartement vide

🛑 Neuf ou ancien : des droits de mutation différents

Les droits de mutation dans le neuf à Annemasse

Le montant des droits de mutation peut également varier selon si vous achetez un bien neuf ou ancien à Annemasse. Pour rappel, on parle de logement neuf pour les biens vendus en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement ou bien ceux qui ont moins de 5 ans et n’ont jamais été revendus ni habité par le tout premier acquéreur. Dans ce cas l'acquéreur bénéficie d’une taxe réduite sur la publicité foncière. Les frais de notaire baissent alors à 2-3% du prix de vente du logement.

Les droits de mutation dans de l’ancien en H

Dans l’ancien, les droits de mutation correspondent à 5,80% du prix de vente. Au total, les frais de notaire sont quant à eux estimés à 7-8% du montant de l'acquisition.

🛑 Les droits de mutation pour un terrain à bâtir à Annemasse

En ce qui concerne maintenant l’achat d’un terrain à bâtir à Annemasse ou ses alentours, l'acquéreur devra s’acquitter des frais de mutation au taux normal. Il sera également redevable des droits d’enregistrement et émoluments du notaire.

Au total, comptez entre 7 et 8% du prix du terrain pour l’ensemble des frais de notaire (droit de mutation compris).

🛑 Peut-on éviter le paiement des droits de mutation ?

Il est en principe impossible de s’exonérer du paiement des droits de mutation. Du moment qu’une vente immobilière a lieu, des frais sont à reverser à l’état. Dans la pratique, certains promoteurs peuvent néanmoins vous proposer de prendre en charge les frais de notaire et donc les droits de mutation. Tout se passe dans la négociation.

Le notaire peut également vous proposer dans certains cas une remise. Cette dernière ne peut toutefois pas dépasser les 20% et se base sur ses émoluments.

🛑 Droit de mutation à titre gratuit ou onéreux : quelles différences ?

Selon l’article 1107 du Code civil :

“Le contrat est à titre onéreux lorsque chacune des parties reçoit de l'autre un avantage en contrepartie de celui qu'elle procure.

Il est à titre gratuit lorsque l'une des parties procure à l'autre un avantage sans attendre ni recevoir de contrepartie”

Dans le cadre d’une vente immobilière, on va donc parler de droit de mutation à titre onéreux. À l’inverse, lorsque le changement de propriétaire est réalisé suite à une donation ou un décès (succession), il s’agira de droits de mutation à titre gratuit.

🛑 Quand payer les droits de mutation ?

Le paiement des droits de mutation est exigible dès la signature de l’acte de vente. Dans les faits, il se matérialise par un virement bancaire effectué sur le compte séquestre du notaire. Comme expliqué précédemment l’opération doit intervenir au plus tard le jour de la signature de l’acte de vente.