Quel est le délai de résiliation d’un bail à Annemasse ?
🛑 Comment se passe la résiliation d’un bail en zone tendue ?
La résiliation pour le locataire : un préavis de 1 mois à Annemasse
Annemasse étant située en zone tendue, la ville permet à ses locataires de bénéficier d’un délai de préavis réduit à savoir : 1 mois (aussi bien pour les locations vides que meublées).
Classiquement, ce délai est allongé à 3 mois pour les logements vides situés en zone non tendue. Mais comme tout principe, il emporte également des exceptions. Ainsi le préavis pourra être réduit à 1 mois en dehors des zones tendues si :
- le locataire a perdu son emploi (hors démission) ;
- une mutation professionnelle contraint le locataire à déménager ;
- l’occupant obtient un premier emploi l’obligeant à déménager ;
- le nouvel emploi fait suite à une perte d’emploi ;
- un changement de l’état de santé du locataire justifie son déménagement ;
- le locataire se voit attribuer un logement social ;
- etc.
Le mariage comme le divorce n'entraînent en revanche pas de réduction du délai de préavis.
Bon à savoir
Dans le cadre d’une colocation, seul le colocataire concerné par l’évènement peut bénéficier de cet allègement. Les autres colocataires restent quant à eux tenus au préavis de 3 mois.
La résiliation pour le propriétaire : à l’échéance du bail (sous conditions)
Du côté du propriétaire c’est un peu plus compliqué. Ce dernier ne bénéficie pas des mêmes délais s’il souhaite récupérer son logement à Annemasse.
Le bailleur doit en effet patienter jusqu’à l’échéance du bail pour espérer récupérer son bien. Et tout comme le locataire, un délai de préavis lui est imposé. Ce dernier est estimé à 3 mois pour un bien meublé et 6 mois pour un logement vide. Pour autant, ces échelonnements sont également soumis à certaines conditions. En effet, un propriétaire doit avoir un motif valable pour déloger son locataire.
La reprise du logement par le bailleur pour y habiter
Les conditions de reprise précitées sont admises lorsque le propriétaire désire reprendre son bien à Annemasse pour y habiter ou y loger un membre de sa famille (conjoint, concubin, descendants, ascendants).
Pour ce faire, le propriétaire doit adresser un locataire un courrier en recommandé avec accusé de réception ou bien une remise en main propre contre émargement. La lettre doit mentionner la volonté de résilier le bail à son échéance, le motif de la reprise et respecter le préavis fixé par la loi (6 mois pour bien vide contre 3 pour un meublé).
La reprise du logement pour le vendre à Annemasse
Le propriétaire bailleur peut également donner congé à son locataire lorsqu’il désire récupérer le logement à Annemasse pour le vendre. Ce dernier dispose deux options en matière de vente :
- vendre le bien à Annemasse avec un locataire en place ;
- résilier le bail avec le locataire puis proposer le bien à la vente.
Si la seconde option est privilégiée, retenez que le locataire bénéficie d’un droit de préemption sur le logement. Autrement dit, il profite d’une exclusivité sur la vente que vous devez lui proposer en priorité.
Trois situations peuvent alors se présenter :
- le locataire refuse expressément l’offre de vente : le bailleur peut alors partager l’annonce à d’autres potentiels acquéreurs ;
- le locataire ne répond pas dans un délai de 2 mois : l’offre devient caduque et le propriétaire peut diffuser l’annonce à un plus large public ;
- le locataire accepte la proposition d’achat : l’acte de vente doit alors être signé dans les deux mois qui suivent son acceptation.
Bon à savoir
Si le bailleur décide par la suite de baisser le prix du logement (le bien a été surévalué et ne part pas), ce nouveau prix de vente doit en priorité être proposé au locataire, et ce même si ce dernier a déjà quitté les lieux.
La reprise du logement pour motif légitime et sérieux
Lorsque le locataire manque à ses obligations de jouissance paisible des lieux loués, le bailleur conserve également la faculté de résilier le bail. Entre dans cette catégorie des actions telles que :
- un retard répété du paiement du loyer ;
- des troubles anormaux du voisinage ;
- le logement transforme la destination du logement sans autorisation (transformer un appartement en local commercial à Annemasse par exemple) ;
- etc.
Dans ces différentes situations, le bailleur est alors libre de ne pas renouveler le bail une fois arrivé à son terme.
Le propriétaire a aussi la possibilité de mettre fin au contrat de façon anticipée lorsque le bail contient une clause résolutoire (non-paiement du loyer par exemple). Cela signifie que si le locataire ne paie pas son loyer, le bailleur peut demander une résiliation anticipée du bail en justifiant une telle décision par un fondement contractuel : la clause résolutoire.
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🛑 FAQ
Le bailleur peut-il revendre son bien avec un locataire en place ?
Oui un propriétaire bailleur peut tout à fait vendre son logement à Annemasse avec un propriétaire en place.
Quand le propriétaire peut-il résilier le bail ?
Le propriétaire d’un appartement ou d’une maison à Annemasse peut uniquement résilier le bail une fois ce dernier arrivé à son échéance (en général 1 an pour un bien meublé et 3 ans pour un logement vide). De même, le bailleur doit respecter un certain délai de préavis à savoir : 3 mois pour une location meublée contre 6 mois pour une location vide.
Comment rompre le bail de mon locataire ?
Si vous désirez rompre le bail de votre locataire pour vendre votre logement à Annemasse, vous devez dans un premier temps adresser un courrier recommandé avec accusé de réception (ou remise en mains propres contre un récépissé) à ce dernier en lui indiquant votre volonté de récupérer le logement à l'échéance du bail dans un objectif de vente. Attention, dans cette situation le locataire bénéficie d’un droit de préemption.
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