La ville d’Annemasse est-elle située en zone tendue ?
🛑 Qu’est-ce qu’une zone tendue ? Définition
Une zone tendue détermine un périmètre au sein duquel il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements. Ce zonage est ancré dans les zones très urbaines de plus de 50 000 habitants où l’accès au logement devient une véritable problématique. On pense notamment à des grandes villes telles que Paris, Marseille ou encore Lyon.
Ce déséquilibre entre l’offre et la demande de logement n’est pas sans risque et à des répercussions sur ses habitants avec :
- une hausse du prix des loyers ;
- une augmentation des prix d’acquisition ;
- un nombre anormalement élevé de demandes par rapport au nombre d'emménagements.
En définitive la zone tendue est une ville dans laquelle se loger devient difficile et coûteux aussi bien à l’achat qu’à la location.
🛑 Qu'est-ce qu'une zone non tendue ?
À l’inverse, dans une zone non tendue, il n'existe pas de déséquilibre entre l’offre et la demande de logement. Autrement dit, c’est une commune dans laquelle se loger est accessible et abordable.
🛑 Comment savoir si l'on est en zone tendue ?
S’en référer au décret n° 2013-392 du 10 mai 2013
Pour savoir si la ville d’Annemasse se trouve en zone tendue, il faut s’en référer au décret n° 2013-392 du 10 mai 2013. Ce dernier liste 1149 communes de France qui intègrent le statut de zones tendues.
Utiliser le simulateur en ligne du Service Public
Une façon encore plus simple de savoir si oui ou non une ville est située en zone tendue consiste à utiliser le simulateur en ligne du Service public. Il suffit d’indiquer le nom de votre commune puis de valider.
🛑 Annemasse fait-elle partie des villes situées en zone tendue ?
Avec plus de 37568 habitants, Annemasse est une ville dynamique de Haute-Savoie dans laquelle il existe aujourd’hui un déséquilibre entre l’offre et la demande de logement. La commune intégrée au grand Genève fait donc partie intégrante des zones tendues de France au même titre que les communes de Gaillard, Juvigny, Ville-La-Grand ou encore Vétraz-Monthoux.
🛑 Quelles autres villes de Haute-Savoie sont en zone tendue ?
De façon générale, les 1149 communes de France intégrées au décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 sont réparties en 28 agglomérations. 3 de ces zones font partie de la Haute-Savoie, à savoir :
- Genève-Annemasse ;
- Annecy ;
- Thonon-les-Bains.
Bon à savoir
Lorsqu’une ville est située en zone tendue, c’est la totalité de sa commune qui l’intègre. Il ne peut en aucun cas y avoir de découpage par quartier.
🛑 Quel loyer pratiqué en zone tendue à Annemasse ?
Une relocation encadrée en zone tendue
Savoir si votre logement à Annemasse est situé en zone tendue ou non est primordial dans la mesure où ce statut aura des répercussions sur votre investissement locatif.
Dans le but de fluidifier le marché locatif ,des règles spécifiques relatives à l’encadrement des loyers sont en vigueur. Concrètement, si votre bien se trouve à Annemasse, vous ne pouvez pas fixer librement le montant du loyer à l’occasion d’une relocation.
Cela signifie que le loyer proposé à votre nouveau locataire ne pourra pas excéder le tarif pratiqué à l’ancien occupant des lieux. Ce dispositif est applicable à toutes les locations (vides et meublées) du moment qu’elles constituent la résidence principale du locataire.
En résumé,
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Annemasse = zone tendue = le loyer du nouveau locataire ne doit pas dépasser celui de l’ancien |
Ce principe d’encadrement strict des loyers peut néanmoins être adouci. Il existe deux cas dans lesquels le nouveau montant du loyer pour excéder l’ancien sans pour autant être librement fixé. On vous explique.
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Cas 1 Le propriétaire a réalisé des travaux d’amélioration et/ou des travaux de mise en conformité pour respecter les critères de décence. Le montant des travaux équivaut à la moitié d’une année de loyer (la dernière). Le bailleur peut dans cette situation augmenter le loyer annuel à hauteur de 15% du coût des travaux. |
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Cas 2 Le bien a fait l’objet d’une sous-évaluation manifeste. Dans ce cas, le propriétaire doit prouver que le bien est manifestement sous-évalué à l’aide de référence du voisinage sur un bien de la même période de construction, dans le même secteur, du même état et d’une superficie identique. Le bailleur peut alors augmenter le nouveau loyer sans que ce dernier ne puisse dépasser la moitié de la différence entre le loyer pratiqué au dernier locataire et celui appliqué par le voisinage. |
Dans un cas comme dans l’autre, pour que l’augmentation soit valable, la consommation en énergie primaire du bien doit impérativement ne pas dépasser les 331 kWh/m²/an, soit une étiquette énergie classée entre A et E.
🛑 Peut-on fixer librement le loyer en zone tendue ?
Néanmoins, dans certains cas très spécifiques vous pouvez fixer librement le montant du nouveau loyer en zone tendue. Il s’agit des situations suivantes :
- Une première location à Annemasse : l’encadrement ne vise que la relocation ;
- Le bien est inoccupé depuis plus de 18 mois.
- Vous avez réalisé des travaux d’amélioration dans le logement il y a moins de 6 mois dont le montant des travaux est au moins égal à la dernière année de loyer. De plus, la consommation en énergie primaire doit être inférieure à 331 kWh/m²/an (étiquette énergie entre A et E).
🛑 Le plafonnement des loyers en zone tendue
À côté du principe d’encadrement des loyers à la relocation pratiqués sur l’ensemble des communes situées en zones tendues, coexiste un autre dispositif : celui du plafonnement des loyers. Introduit en 2018 par la loi Élan, le principe de plafonnement des loyers revient à ne pas pouvoir augmenter le prix des loyers au-delà d’un certain plafond.
À la différence du dispositif d’encadrement des loyers à la relocation, le plafonnement de la loi Élan s’adresse uniquement aux communes suivantes :
- Paris intra-muros ;
- Plaine Commune (il s’agit des communes de L’île de Saint-Denis, d’Épinay-sur-Seine, de Saint-Ouen, d’Aubervilliers,de la Courneuve, de Pierrefitte, de Villetaneuse,de Stains) .
- Lille ;
- Bordeaux ;
- Montpellier ;
- Lyon ;
- Villeurbanne ;
- Est ensemble (il s’agit des communes de Le Pré-Saint-Gervais, Montreuil, Romainville, Noisy-le-Sec, Pantin, Bobigny, les Lilas, Bagnolet, Bondy.
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