Comment calculer la surface de son appartement à Annemasse ?
🛑 Qu’est-ce qu’une surface habitable ? Définition
Les éléments à exclure de la surface habitable
Calculer la surface habitable de votre logement à Annemasse revient à définir la superficie précise de votre bien. Et comme certains espaces n’entrent pas dans ce calcul, le mesurage n’est pas des plus évidents à réaliser.
Pour faire simple, retenez que la surface habitable exclut d’office :
- les caves ;
- les sous-sols ;
- les terrasses ;
- les loggias ;
- les combles non aménagés ;
- les garages ;
- les greniers ;
- les balcons ;
- les espaces dont la hauteur sous plafond ne dépasse pas les 1,80 mètre ;
- les mezzanines (quand la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre ;
- les espaces très mansardés.
- De même, il faut également soustraire à cette somme, tous les espaces occupés pas des éléments de construction. Cela peut être des murs, des escaliers, des cloisons, des gaines, des embrasures de porte ou encore de fenêtres.
Calculer la surface habitable en pratique
Le calcul de la surface habitable nécessite donc d’exclure au préalable certaines superficies. En pratique, deux étapes sont indispensables pour établir cette mesure, à savoir :
- la surface plancher du logement : vous la retrouverez dans les documents officiels tel que l’acte de vente ;
- l’exclusion de certaines surfaces (comme vu précédemment).
Le calcul de la surface habitable est donc le suivant :
|
Surface habitable = surface plancher - espaces exclus & éléments de constructions |
Bon à savoir
Le calcul de la surface habitable ne prend jamais en compte les espaces dont la hauteur sous plafond n’atteint pas les 1,80 mètre. Prenez donc le temps de mesurer vos combles et mezzanines pour savoir si oui ou non ces espaces peuvent intégrer le calcul de la surface habitable.
🛑 Surface habitable à Annemasse : quels documents ?
La surface habitable d’un appartement à Annemasse doit être mentionnée dans le contrat de bail lorsque le bien est loué et qu’il constitue la résidence principale du locataire.
Dans tous les cas, un mesurage précis de votre appartement en Haute-Savoie sera obligatoire si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
- la location d’un logement à Annemasse : qu’il soit vide ou meublé, du moment que le logement constitue la résidence principale du locataire, ce dernier doit être en mesure de connaître sa superficie ;
- le contrat de réservation d’un appartement en VEFA (vente en l’état future d'achèvement) : la surface habitable annoncée doit correspondre à celle du bien livré en Haute-Savoie ;
- déclarer le logement aux impôts : la surface du logement permet de procéder au calcul de la valeur locative cadastrale de votre maison ou appartement à Annemasse servant elle-même de base pour estimer la taxe foncière et d’habitation applicable.
🛑 Les différences entre la surface habitable et la surface privative
La surface Carrez, également appelée surface privative, au même titre que la surface habitable, définit la superficie totale de votre logement. Des disparités subsistent cependant entre les deux définitions. La surface habitable et la surface privative se différencient notamment de par leur méthode de calcul. Elles ne sont également pas mentionnées dans les mêmes actes juridiques.
Définition de la loi Carrez
La loi Carrez porte sur les biens dont la surface est égale ou supérieure à 8 m2. Le calcul se fait également après déduction de certaines surfaces (escaliers, embrasures, cloisons, etc.), mais à la différence de la surface habitable, la surface privative prend en compte :
- les combles non aménagés (du moment que la hauteur sous plafond dépasse les 1,80 mètre ;
- les sous-sols (lorsque la hauteur sous plafond atteint les 1,80 mètre.
Quand la loi Carrez est-elle obligatoire ?
La surface privative obligatoire pour la vente d’un appartement en copropriété
Le calcul de la loi Carrez est obligatoire pour tous les lots en copropriété d’au moins 8 m2. La mention de cette surface doit quant à elle être établie dès le stade du compromis de vente puis dans l’acte authentique.
Légalement, on peut dire que si la surface loi Carrez se calcule uniquement en copropriété, alors que la surface habitable apparaît dans tous les contrats de bail en location vide, copropriété ou non.
La surface habitable ou privative : facultatives pour la vente d’une maison
En revanche, dans le cadre de la vente d’une maison (hors maisons neuves ou en copropriété) , la surface privative reste facultative. Cela signifie qu’aucun métrage n’est obligatoire et donc les m2 indiqués dans une annonce immobilière sont souvent approximatifs. Si par exemple, vous découvrez une annonce en ligne proposant une maison d’une superficie de 150 mètres carrés, il sera dans certains cas difficile de savoir au stade de l’annonce dans quelle mesure cette superficie est répartie. Les annexes, combles, mezzanines, etc. peuvent entrer dans le calcul du propriétaire ou non.
Pour prévenir les quiproquos, il est donc recommandé de toujours procéder à un mesurage précis du logement. Cela permet aux acquéreurs d'être bien informés de la nature et des superficies afférentes à votre bien.
🛑 L’absence de mention de superficie : Quelles sanctions ?
Si le certificat de mesurage n’est pas fourni dans l’une des situations exigées par la loi ( la vente d’un lot en copropriété par exemple), l'acquéreur peut agir en nullité de l’acte de vente. En d’autres termes, le fait de ne pas mentionner la surface privative du logement dans le compromis de vente et l’acte définitif ouvre droit à l’acheteur de demander la nullité de la vente.
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