Tout ce qu’il faut savoir sur le mandat exclusif de vente

Qu’est-ce qu’un mandat exclusif en immobilier ?

Le mandat exclusif de vente est un contrat signé par l’acheteur, le vendeur ainsi qu’un troisième intervenant : l’agent immobilier. Concrètement ce document confère au professionnel l’exclusivité dans la réalisation de la transaction immobilière. Le contrat sera limité dans la durée et il accordera des droits ainsi que des devoirs plus importants à votre agent immobilier à Annemasse.

En tant que propriétaire il vous sera alors impossible de confier cette mission à un autre professionnel de l’immobilier ou de vendre en direct votre bien à un acquéreur. Une seule agence immobilière sera autorisée à proposer votre bien à la vente : celle avec laquelle vous avez signé un mandat exclusif de vente.

Une fois le bien vendu, la rémunération de l’agent immobilier correspond à sa commission de vente. Cette dernière lui sera versée lors la réalisation de la transaction, à savoir après la signature de l’acte authentique de vente devant notaire. D’où l’importance pour une agence immobilière d’accorder une attention toute particulière à la mise en vente de votre bien et de la réaliser dans les meilleures conditions.

Les caractéristiques essentielles au mandat exclusif de vente

Le mandat exclusif immobilier est réglementé par la loi Hoguet et pour être valable, certaines informations sont indispensables. Le contrat doit notamment détailler les éléments suivants :

• l’identité du vendeur ; 
• les coordonnées du vendeur ainsi que son numéro de carte d’agent immobilier ; 
• les honoraires de l’agent immobilier (elles peuvent être fixes ou prendre la forme d’un pourcentage) ;
• une description détaillée du terrain, de la maison ou de l’appartement à vendre à Annemasse ; 
• le prix demandé ; 
• les modalités de réception de l’acompte ; 
• les informations relatives à la résiliation du contrat ; 
• les modalités d’exercice du droit de rétractation ; 
• la durée du mandat exclusif.

Mandat simple ou mandat exclusif ?

Le mandat exclusif de vente n’est toutefois pas l’unique possibilité pour vendre son bien. Il est en effet possible de réaliser la transaction en direct ou bien de signer un mandat semi-exclusif ou simple auprès de son agence immobilière à Annemasse.

Le mandat simple ou mandat non exclusif est d’ailleurs souvent une alternative au mandat exclusif. Plus souple que ce dernier, ce contrat présente l’avantage de faire intervenir plusieurs agences pour vendre son bien ou de procéder directement à une vente directe.

Pour autant, parce qu’il fait intervenir une multitude d’acteurs dans le processus de vente, ce type de mandat présente moins d’enjeux pour un agent immobilier. C’est pourquoi les délais d’une vente par mandat simple se retrouvent généralement plus longs qu’une vente par mandat exclusif et le besoin de négocier davantage présent. Plus le temps passe et plus les marges de négociations seront importantes.

Attention !

Le mandat simple autorise les ventes directes à une condition : le bien ne doit pas avoir été découvert au préalable par une agence. Il est interdit de contourner l’agent immobilier dans l’unique but de ne pas avoir à payer sa commission.

À quoi vous engage un mandat exclusif ?

Le mandat exclusif emporte différentes obligations pour le propriétaire vendeur comme pour le professionnel de l’immobilier. Du côté du propriétaire, les prérogatives seront de deux ordres :

• il ne peut pas vendre le bien en direct ; 
• il ne doit pas faire appel à d’autres professionnels dans la vente de son bien à Annemasse.

Dans le cas où le vendeur découvrirait lui-même un acquéreur, ce dernier devrait alors inviter l’acheteur à prendre contact avec l’agent immobilier chargé de la vente.

Du côté du professionnel, l’agence immobilière s’engage par le mandat exclusif à mettre tous les moyens en œuvre possibles pour réussir la vente du bien. Cela peut notamment passer par :

• la mise en place d’annonces immobilières sur différents sites ; 
• l’insertion d’encarts physiques, de panneaux « À vendre » ; 
• une mise en valeur du bien (photos, etc.) ; 
• utiliser le réseau de partenaires ; 
• etc. 

Mandat exclusif et rétractation

Comme dans tout contrat, le mandat exclusif de vente emporte un délai de rétractation. Il correspond à la période légale durant laquelle le consommateur peut renoncer (sans frais ni pénalité) à la vente. Le Code de la consommation fixe aujourd’hui le délai de rétractation en matière de mandat exclusif de vente à 14 jours.

Attention !

Pour que le propriétaire puisse faire jouer son droit de rétractation durant ce délai, le contrat ne doit pas avoir déjà été pleinement exécuté. De même, il ne doit pas avoir donné son accord au commencement de l’exécution du contrat. Ainsi, le propriétaire ne pourra plus exercer son droit de rétractation lorsque l’agent immobilier a démarré les visites avec l’accord du vendeur et qu’il a reçu des propositions d’achat.

Comment se passe la résiliation d’un mandat exclusif ?

Concernant la résiliation d’un mandat exclusif de vente, si en principe la nature de ce contrat est irrévocable, en pratique sa durée est généralement estimée à 3 mois. La résiliation du mandat exclusif ne pourra donc être effective qu’après cette période de 3 mois. À défaut, le contrat sera renouvelé par tacite reconduction.

En d’autres termes, un propriétaire désireux de résilier son mandat exclusif de vente devra le notifier à son agence immobilière avant la fin de 3 mois par une lettre de résiliation de mandat exclusif.

À savoir

Pour que la résiliation du mandat exclusif soit valable, le vendeur doit adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à l’agent immobilier au plus tard 15 jours avant la fin de la période d’irrévocabilité (en pratique 3 mois). 

Comment rompre un mandat exclusif avant les 3 mois ?

Cependant, certaines exceptions subsistent à cette règle des 3 mois et permettent, dans de rares cas, d’obtenir une résiliation du mandat exclusif avant la fin du contrat. Il s’agit notamment de manquements graves commis par l’agence immobilière.

Mais un bon professionnel sera toujours en capacité de vous garantir un suivi du dossier, justifier d’un nombre de visites ou d’acheteurs potentiels. Dans le cas contraire, c’est-à-dire si une agence immobilière n’accomplit pas ses responsabilités, cette dernière pourra alors se voir résilier le mandat exclusif de vente avant son terme.

Les principaux avantages du mandat exclusif immobilier

Le recours au mandat exclusif de vente demeure une pratique avantageuse pour le propriétaire dont il pourra tirer de multiples avantages. Il obtiendra notamment une plus grande probabilité de conclure une vente. L’agent immobilier étant rémunéré par une commission, il sera d’autant plus motivé et efficace pour réussir la transaction. C’est un véritable gage de confiance pour le professionnel qui fera alors son maximum pour mener cette opération immobilière à bien.

De même, le mandat exclusif permet de réduire la marge de négociation. Le bien étant disponible dans une seule agence, l’acheteur intéressé sera dans l’impossibilité de tenter un autre canal pour négocier le prix de vente de votre maison ou appartement à Annemasse.

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