Vendre sa maison avant un divorce : bonne ou mauvaise idée ?

👉🏼 Les différents régimes matrimoniaux en France

À l’occasion d’un divorce, la séparation des biens est inévitable. La répartition varie selon le régime matrimonial choisi par les futurs ex-époux, c’est pourquoi il est indispensable de bien connaître les conséquences de chacun des régimes :

• Le régime de la communauté légale (ou communauté réduite aux acquêts) : tous les biens acquis durant le mariage (y compris la maison) intègrent directement la communauté avec la mise en commun des revenus des époux. Ce régime s’applique à tous les couples n’ayant pas signé de contrat de mariage lors de l’union. Chaque bien acquis pendant l’union appartient pour moitié aux deux époux.
  
  
• Le régime de séparation de biens : les époux sont dans cette situation deux propriétaires distincts des biens acquis durant le mariage. Autrement dit, rien n’est mis en commun.
  
  
• Le régime de la participation aux acquêts : il s’agit d’un mélange des régimes de séparation de biens et de communauté. Durant le mariage le régime fonctionne à l’identique de celui de la séparation de biens et lors de dissolution de l’union, l’enrichissement de chacun des conjoints sera partagé de façon équitable devant le notaire.
  
  
• Le régime de communauté universelle : tous les biens que le couple possède au jour du mariage ainsi que ceux acquis durant l’union forment avec le régime de communauté universelle une seule masse commune.

Le partage des biens sera donc différent selon le régime matrimonial choisi. Le type de divorce, amiable (par consentement mutuel) ou contentieux (divorce faute ou altération définitive du lien conjugal), aura également son importance dans le coût et la répartition des biens.

👉🏼 Instance de divorce et vente de la maison : quelles conséquences ?

À l’issue d’un divorce, chacun des ex-époux reprend ses biens propres. S’ils possèdent un bien immobilier en commun à Annemasse, plusieurs options s’offrent alors à eux :

• vendre la maison avant ou après le divorce : chacun des époux reçoit la moitié du prix de vente ; 
  
  
• placer la maison en indivision suite au divorce (temporairement) ; 
  
  
• réaliser un rachat de soulte : l’un des deux conjoints verse à l’autre une somme compensatoire pour devenir l’unique propriétaire du logement et détenir toutes les parts du bien. Autrement dit, il procède à un rachat de part pour devenir le seul propriétaire de la maison suite à la séparation. 

👉🏼 Le divorce par consentement mutuel : l’idéal pour vendre rapidement

Lorsque les époux souhaitent rapidement se défaire du bien, le divorce à l’amiable reste la procédure la plus efficace. Le notaire joue un rôle très limité dans la transaction immobilière et la maison peut alors se vendre sans difficulté, en accord des volontés de chacun des époux.

Une vente immobilière peut être de façon générale plus ou moins longue, mais une mésentente entre les futurs ex-époux serait de nature à rallonger ces délais. Dans le cadre d’un divorce à l’amiable, que le bien soit vendu avant ou après le divorce, la transaction immobilière reste plus rapide que lorsqu’elle intervient dans un divorce contentieux.

Selon la valeur vénale de la maison, le secteur géographique à Annemasse et l’expertise d’un professionnel de l’immobilier en Haute-Savoie, la vente de votre bien immobilier pourra alors être réalisée en un rien de temps !

Si vous décidez d’un commun accord de conserver la propriété du bien et de procéder à la vente de la maison après le divorce, alors le logement sera placé en indivision. Cela signifie que les deux époux restent propriétaires du bien en qualité de co-indivisaires.

👉🏼 Pourquoi vendre votre maison après le divorce ?

Attendre de mettre en vente votre maison ou appartement après le divorce peut être intéressant selon la saison. En effet, des périodes de l’année comme le printemps ou l’automne sont davantage propices à une vente immobilière à Annemasse. S’il est possible de réussir des transactions toute l’année, ces moments restent généralement les plus favorables. Vendre sa maison après le divorce durant une période adéquate pourrait donc vous faire réaliser une belle plus-value à la revente.

Pour aller plus loin

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👉🏼 Les avantages de vendre sa maison avant de divorcer 

La plupart du temps, il est conseillé pour des raisons fiscales et financières de procéder à la vente de la maison avant la procédure de divorce et non après. La mise en vente du bien avant d’engager la procédure permettra alors d’économiser sur :

• Les droits de partage à hauteur de 1,80 % de l’actif net : ce montant correspond à la différence entre la valeur de la maison et celle des sommes encore dues par les époux (le montant du prêt immobilier restant à payer par exemple). 
  
  
• Les frais de notaires : dans le cadre de la vente d’un bien immobilier avant divorce, les frais de notaires sont supportés par l’acquéreur et les futurs ex-époux procèdent à un partage verbal du bien immobilier ne nécessitant pas la rédaction d’acte. Mais lorsque les conjoints décident de vendre la maison après le divorce ils sont contraints de mettre le bien en indivision et par conséquent de régler les frais relatifs à l’acte notarié d’indivision.

Cela étant, choisir de vendre son bien de divorcer signifie aussi allonger les délais voire repousser le prononcé du divorce. Cela ne pose pas de problème lorsque le couple est en bons termes, mais quand ce n’est pas le cas, la situation peut alors aggraver les litiges entre époux. La solution reste donc de vendre le plus rapidement possible avec l’aide et l’expertise d’un agent immobilier.

Attention !

Le droit de partage devient exigible dès lors que le partage est mentionné dans la convention de divorce. Juridiquement parlant, toute cession anticipée du bien est impossible. Le juge peut notamment rejeter une demande de divorce s’il est informé de ce partage verbal lorsque la vente anticipée n’a d’autres motivations que la suppression des charges fiscales.

👉🏼 Comment accélérer la vente de la maison avant le divorce ?

Le motif de vente peut également servir de prétexte aux potentiels acquéreurs désireux de baisser le prix au vu de l’urgence de la situation. Pour anticiper la vente de votre maison, restez donc discret sur les motifs de la transaction et prenez le temps de réaliser les 6 étapes pour réussir une vente immobilière !

Chez Century 21 Agence du Lac à Annemasse, nos conseillers mettent leur expertise à votre service pour vous accompagner dans votre prise de décision et accélérer la vente de votre bien immobilier.