Peut-on vendre une maison avec des fissures ?

👉🏼 Les différents types de fissures d’une maison

Si les fissures d’une maison peuvent s’avérer totalement bénignes, d’autres en revanche peuvent aller jusqu’à porter atteinte à la structure même de l’habitation. Pour évaluer la gravité de la fissure, vous devez appréhender sa largeur ainsi que sa forme générale. Les fissures d’une maison sont aujourd’hui répertoriées en 3 catégories :

• La microfissure : essentiellement liée à l’usure du revêtement du mur, elle affichera une largeur réduite. Dans cette situation, l’idéal reste de la combler afin d’éviter les problèmes d’infiltration et d’humidité. 
• La fissure superficielle : elle est la conséquence d’un choc ou d’une dégradation, mais doit tout de même être surveillée activement afin de contrôler qu’elle ne s’étend pas.
• La fissure structurelle : elle fait plus de 2 mm et prend très souvent la forme d’un escalier. Elle peut se manifester sur différents éléments porteurs du bâti (mur, plafond, plancher, dallage) et peut porter atteinte à la structure de l’habitation.

Bon à savoir : Si votre habitation présente des fissures structurelles, adressez sans tarder un courrier à la mairie de votre commune afin d’établir une déclaration de catastrophe naturelle. La mairie se chargera ensuite d’effectuer une demande de classement en catastrophe naturelle auprès de la préfecture.

👉🏼 Comment surveiller l’évolution des fissures ?

Votre maison présente des microfissures ou des fissures superficielles ? Sachez qu’il est possible de surveiller vous-même leurs évolutions. Pour cela vous pouvez utiliser du plâtre, un fissuromètre ou encore un extensomètre. Seule l’observation permettra d’évaluer les risques structurels de la fissure et de déclencher les éventuelles actions de prévention et d’urgence.

Les professionnels du bâti préconisent une durée de surveillance de 24 mois lorsque la fissure n’est pas structurelle. La phase d’observation peut donc être longue mais cette étape est primordiale.

👉🏼 Peut-on vendre une maison fissurée à Annemasse ?

Le propriétaire informe l’acquéreur des fissures sur le logement

Vendre une maison avec des fissures est possible, mais pas toujours évident. Ces dernières constituent des défauts qui rebutent les potentiels acquéreurs. Pour réussir à vendre une maison fissurée, la seule solution est généralement de baisser drastiquement le prix de vente.

Le propriétaire cache les fissures de sa maison pour vendre

Pour réussir à vendre votre maison fissurée, vous pouvez alors être tenté de masquer les fissures en les rebouchant. Sachez que c’est une solution très risquée dans la mesure où “le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue ».

L’article 1641 du Code civil prévoit en effet que le vendeur sera tenu de la garantie lorsqu’il vend sa maison avec des défauts cachés rendant le bien impropre à sa destination. Mais la garantie légale des vices cachés s’appliquent également si les fissures diminuent tellement le prix de vente qu’en l’état l’acheteur ne l’aurait jamais acquise. Par conséquent, si les fissures sont importantes dans l’habitation et que vous n’en avez pas informé l’acquéreur, celui-ci disposera alors de recours à votre encontre sur le fondement du vice caché.

👉🏼 Le point sur les vices cachés en immobilier

Et en immobilier, sachez que les vices cachés peuvent être partout. Pour être caractérisé comme tel, il suffit que ces 4 conditions soient réunies :

• le vice est antérieur à la vente ; 
• l’acquéreur n’a pas eu connaissance du vice au moment de la vente ; 
• le défaut n’est pas apparent ; 
• le défaut diminue l’usage du bien de façon importante et le rend impropre à sa destination.

D’autre part, un défaut peut être considéré de vice caché quand bien même le vendeur n’en avait lui-même pas connaissance.

👉🏼 La liste des vices cachés dans une maison

Il n’existe pas de liste exhaustive de vices cachés dans une habitation, car vous l’aurez compris, ils peuvent provenir de raisons diverses et variées. Le vice peut constituer une simple nuisance sonore comme une menace visant la sécurité des occupants des lieux. 

On peut par exemple considérer comme vices cachés :

• une maison avec des fissures ; 
• un défaut d’étanchéité de l’habitation ; 
• l’aspect inondable de la maison ; 
• des fondations défectueuses d’un logement ; 
• la présence de termites dans un appartement (ayant déjà provoqué des dégâts), etc.

👉🏼 Quel recours en cas de vices cachés ?

Vous venez d’acheter une maison avec des fissures à Annemasse et désirez savoir quels sont vos recours à l’encontre du vendeur ? Sachez qu’en la matière vous disposez de 2 ans à compter de la découverte du vice pour agir.

Si le vice caché (la maison fissurée) est avéré, deux solutions s’offrent à vous :

• conserver le bien immobilier à Annemasse et obtenir une diminution de son prix (si le vice n’est pas assez grave pour justifier la résolution de la vente) ; 
• obtenir un remboursement total accompagné des frais engendrés par la vente.

Enfin, vous avez toujours la possibilité d’intenter une action en réparation du préjudice subi à l’encontre du vendeur de la maison. Toutefois, le dédommagement sera uniquement possible si le vendeur (professionnel de l’immobilier) connaissait les vices lors de la vente. Dans le cas contraire, c’est-à-dire s’il ignorait les défauts, il ne pourra être tenu qu’aux seuls frais occasionnés pour l’acquéreur lors de la vente.

La mise en œuvre de la garantie légale des vices cachés peut donc être difficile à prouver, elle obéit à des conditions précises et des délais courts vous privant rapidement de tout fondement pour intenter une action en justice. Cela montre combien se faire assister d’un agent immobilier pour l’acquisition d’un bien immobilier à Annemasse est important.

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