Tout savoir sur le diagnostic ERP lors d'une vente

👉🏼 À quoi sert l’ERP à Annemasse ?

L’État des Risques et Pollutions (ERP) remplace depuis 2018 l’expertise immobilière ESRIS (état des servitudes des risques et d’information sur les sols). Il permet d’informer le futur acquéreur des différents risques relatifs à l’acquisition du bien immobilier à Annemasse, à savoir :

• les risques naturels : il peut s’agir de potentielles inondations de terrains, une exposition aux incendies ou des risques sismiques ; 
• les risques miniers ; 
• les risques technologiques ; 
• la pollution des sols.

De même, le propriétaire doit obligatoirement informer le potentiel acheteur des risques liés au radon (diagnostic radon ERP). Certaines régions sont en effet plus touchées que d’autres par sa présence en France comme en Haute-Savoie.

👉🏼 Dans quels cas l’ERP est obligatoire ?

Quant à la question de savoir si l’ERP est obligatoire ou pas, sachez que ce diagnostic doit impérativement être fourni lors de la signature de l’avant-contrat ou bien de l’acte définitif de vente. L’ERP immobilier doit être établi notamment s’il concerne :

• une construction ; 
• un terrain ; 
• une parcelle ; 
• une indivision.

Son absence dans le Dossier de Diagnostics Techniques serait de nature à diminuer le prix de vente de votre maison à Annemasse voire d’annuler la vente sur demande de l’acquéreur.

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👉🏼 Les communes concernées par l’ERP

Cette obligation de réaliser le diagnostic ERP immobilier sera cependant subordonnée à la localisation de votre habitation. Ainsi, il sera imposé au vendeur de fournir ce document dans les zones suivantes :

• les secteurs faisant l’objet d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles, miniers ou technologiques approuvés par préfet ; 
• les zones de sismicité ; 
• les secteurs à potentiel radon de niveau 3.

En pratique, l’ensemble des bailleurs et vendeurs sont concernés par l’ERP État des risques dans le cadre de la vente ou location de leur bien immobilier. En effet, la plupart des parcelles sont aujourd’hui catégorisées dans une zone faisant l’objet d’un plan de prévention des risques.

Bon à savoir : Des sites dédiés comme Géorisques vous permettent aujourd’hui de connaître les risques présents dans le périmètre de votre appartement ou maison à vendre, soit l’ensemble des risques naturels et technologiques sur la commune d’Annemasse et ses alentours (Gaillard, Juvigny, Etrembières, etc.)

👉🏼 Comment obtenir l’état des risques et pollutions ?

Vous retrouvez le formulaire d’état des risques et pollutions sur le site du ministère de la transition écologique. Ce dernier doit alors être directement rempli par le vendeur. Le document sera ensuite tout simplement annexé à l’avant-contrat ou bien l’acte de vente définitif. De même, le propriétaire du logement devra signaler les sinistres indemnisés au titre d’une catastrophe naturelle au futur acquéreur.

Concernant la validité du diagnostic ERP, il doit être intégré au bail moins de 6 mois avant la vente sous peine de nullité du document.

Bon à savoir : pensez toujours à conserver une copie du diagnostic ERP en ligne, cela vous permettra de prouver la remise du document à l’acheteur.

👉🏼 Qui réalise le diagnostic état des risques et pollutions ?

Le diagnostiqueur immobilier certifié par l’AFNOR est en mesure de réaliser le diagnostic ERP obligatoire. Toutefois si vous disposez des connaissances nécessaires en la matière vous pouvez également le renseigner vous-même. En effet, cette expertise immobilière est essentiellement documentaire, à savoir d’intégrer des informations dans un formulaire. Il sera alors primordial d’obtenir les données suivantes :

• les différents plans de préventions des risques naturels, miniers et technologiques à Annemasse ; 
• le classement de la commune en fonction de sa sismicité.

Bon à savoir : Depuis le 1er janvier 2020 et la loi Élan, le diagnostiqueur immobilier a également obligation de fournir une étude des sols dans le cadre de la vente d’un terrain constructible. Si vous prévoyez de vendre ou d’acheter à Annemasse, Ville-la-Grand ou Vétraz-Monthoux, pensez donc à ce document. 

👉🏼 Les sanctions de non-transmission de l’ERP

Le vendeur ne remet pas le diagnostic ERP obligatoire

Si le propriétaire ne remet pas volontairement le diagnostic ERP lors de la vente, sa responsabilité pourra alors être engagée. L’acquéreur pourra dans ce cas saisir le tribunal afin d’obtenir une annulation de la vente et/ou des dommages et intérêts.

De même, l’acheteur peut également se tourner vers le service des fraudes de la DGCCRF. Le vendeur sera alors susceptible d’encourir une amende pouvant aller jusqu’à 300 000 € ainsi que 2 ans d’emprisonnement.

Le notaire valide une vente sans diagnostic ERP

Cette sanction ne s’applique pas seulement au vendeur, mais demeure aussi valable pour un notaire. Ce dernier encourt des sanctions identiques dans la mesure où il valide la vente d’un bien immobilier sans le diagnostic ERP de la maison dans le seul but d’induire le futur acquéreur en erreur.

L’ERP est donc un indispensable à fournir dans le cadre d’une vente. Il permet de véritablement faire le point sur les différents risques auxquels peut être exposé un bien immobilier. Mais c’est aussi un excellent moyen d’avoir une vision précise de l’environnement d’une habitation avant d’en faire son acquisition.

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Et pour aller plus loin : État des risques et pollutions, tout comprendre de ce diagnostic

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