Le congé pour vente de A à Z

Publié le 15/02/2021

Un propriétaire peut être amené à récupérer son logement loué pour diverses raisons. Il peut s’agir d’une d’une reprise pour vente, d’une volonté d’y habiter ou pour tout autre motif légitime comme un manquement du locataire à ses obligations. Il ne peut cependant pas s’y prendre de n’importe quelle manière est sera contraint de respecter certains délais ainsi que des conditions de forme afin que le congé pour vente soit effectif. Comment réaliser une reprise du logement ? Voici les différentes étapes permettant de mettre fin au bail et récupérer votre bien pour le proposer à la vente.

congé-pour-vente

👉🏼 Calculer le préavis du congé pour vente

La résiliation du contrat de bail pour vendre votre logement doit respecter certaines conditions et se faire dans un délai bien précis.

LE DÉLAI DE PRÉAVIS

Le congé pour vente doit être transmis à votre locataire :

6 mois avant la date de terme du bail locatif ;
6 mois avant la fin du premier renouvellement du bail ;
6 mois avant la première reconduction tacite du contrat de location.

Le congé pour vente peut également être transmis de façon anticipée. Cela permettra au locataire de réaliser les démarches de relogement plus rapidement. Cependant, la date de résiliation du bail d’habitation restera quant à elle inchangée. Vous pouvez, par exemple, transmettre le 3 janvier le préavis à votre locataire. Mais si la date de fin de bail est fixée au 28 août, alors le délai de départ ne prendra alors effet que le 28 février, soit 6 mois avant le terme du bail.

LES EXCEPTIONS AU DÉLAI DE PRÉAVIS

Ce délai de préavis comprend cependant certaines exceptions. et ne viendra pas à s’appliquer si le locataire ou un occupant du logement est âgé de plus de 65 ans et que le cumul des revenus est inférieur au plafond de ressources.

Cette exception est cependant à nuancer. Elle varie en fonction de l’âge du propriétaire, de ses revenus ou encore des solutions de relogement que ce dernier propose à ses locataires.

👉🏼 Les documents à fournir dans une reprise pour vente

Une fois le calcul du préavis établi, il vous faudra délivrer ce dernier par acte d’huissier ou lettre recommandée avec accusé de réception pour donner congé à votre locataire et proposer votre logement à la vente.

Le contenu du courrier devra indiquer :

les raisons du congé ;
le prix de vente du logement ;
les caractéristiques du bien.

Depuis le 13 décembre 2017, vous devrez également joindre à votre lettre de congé une notice d’information relative aux obligations du propriétaire ainsi que les voies de recours du locataire. Enfin, le préavis doit informer ce dernier de l’offre prioritaire de vente dont il bénéficie sur votre bien.

Ces éléments sont indispensables pour donner congé à votre locataire et vendre votre logement.

reprise-logement-propriétaire

👉🏼 Le droit de préemption du locataire dans l’offre de vente

LES OBLIGATIONS DU PROPRIÉTAIRE

Votre locataire dispose d’un droit de préemption sur la vente de votre logement. Cela signifie que ce dernier sera placé en première position face à de potentiels acheteurs.

Ce droit de préemption contient cependant des exceptions, il ne viendra pas à s’appliquer si :

le propriétaire vend son bien à un parent proche (3e degré, ascendants et descendants) ;
le locataire réside depuis moins de 2 ans dans le logement à la date de fin de préavis.

Cette priorité à la vente sera effective durant 2 mois. À l’expiration de ce délai, la préemption s’éteint.

L’ACCEPTATION DE LA PROPOSITION DE VENTE PAR LE LOCATAIRE

Si le locataire accepte l’offre, il doit obligatoirement en informer son bailleur par courrier recommandé avec accusé de réception durant le délai légal dont il bénéficie, c’est-à-dire 2 mois. De même, toute négociation de vente engagée par le propriétaire envers un potentiel acquéreur serait nulle.

LE REFUS D'OFFRE DE VENTE PAR LE LOCATAIRE

Si le locataire refuse l’offre de vente, ce dernier doit quitter les lieux à l’échéance du bail. Le paiement du loyer sera alors réclamé jusqu’à son départ. Cette situation est valable dans le cadre d’un refus du locataire, mais également en l’absence de réponse de sa part.

Le congé pour vente doit respecter certaines conditions sur la forme et les délais pour être recevable. Cependant, la commercialisation de votre bien n’implique pas forcément que ce dernier soit vide. Il est également possible de réaliser la vente avec un locataire en place. Century 21 Annemasse vous conseille et vous accompagne dans toutes vos démarches et vous faisant bénéficier d’une expertise et d’un savoir-faire de l’estimation à la vente de votre bien.