Peut-on vendre une partie de son terrain à Annemasse ?
L’importance du PLU pour vendre une partie du terrain
Avant de vendre une partie de votre terrain à Annemasse, assurez-vous d'abord que cela soit possible sur le plan réglementaire et juridique. Une parcelle divisée doit en effet respecter des conditions strictes à savoir :
➡️posséder une superficie minimale de 300 m² ;
➡️se trouver en zone constructible (vérifiez cette information en consultant le Plan Local d'Urbanisme (PLU) ;
➡️disposer d’une desserte suffisante (accès, réseaux …).
À ce titre, le PLU est le document d'urbanisme de référence. Il permet notamment de déterminer l'affectation des sols : habitations, commerces, services, exploitations agricoles, équipements publics, etc.
Comment consulter le PLU de sa commune ?Vous pouvez consulter le PLU directement auprès de la mairie de votre commune ou sur son site internet, dans la section urbanisme. Ce document permet de vérifier la faisabilité de votre projet et connaître les règles de vente d'une partie de terrain, telles que les distances minimales à respecter avec une maison existante, l'alignement et l'emprise au sol… |
L’étude de sol est obligatoire depuis le 1er janvier 2020
Depuis le 1er janvier 2020, la loi Élan impose aux propriétaires qui souhaitent vendre une partie de leur terrain de réaliser une étude de sol. Cette étude est obligatoire pour tous les terrains constructibles situés dans des zones argileuses. Cette dernière permettra de cette manière au promoteur d'adapter ses méthodes de construction.
Pourquoi l'étude de sol est-elle nécessaire ? Chaque année, de nombreuses maisons individuelles sont construites sur des terrains argileux qui sont vulnérables aux intempéries. Les maisons ainsi construites peuvent subir de sérieux dommages, notamment des fissures sur les murs et les fondations.
À l'exception de quelques départements (Vosges, Bretagne, Pyrénées, Alpes, Corse), près de la moitié de la France repose sur des terrains argileux. Pour vérifier si votre terrain est situé dans une zone à risque, consultez le site officiel georisques.gouv.fr.
Comment faire réaliser une étude de sol à Annemasse ?Pour faire réaliser une étude de sol à Annemasse, contactez un bureau d'études en géotechnique. L'expert se charge :
Le coût de cette opération varie entre 500 € et 2 000 €. |
Le bornage indissociable à la vente d’une partie du terrain
La prochaine étape pour vendre une partie de son terrain à Annemasse consiste à réaliser le bornage de celui-ci. Le géomètre-expert est le seul professionnel qualifié pour effectuer cette tâche.
En pratique, le bornage définit les limites de la parcelle par rapport à celles de vos voisins. Cette obligation légale existe depuis 2000 grâce à la loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbains).
Une fois le bornage réalisé, le géomètre-expert vous délivre un procès-verbal d'abornement qui sera ensuite officiellement enregistré auprès du service de la conservation des hypothèques.
Vous désirez mettre en vente tout ou partie de votre terrain à Annemasse et ses alentours ? Faites appel à Century 21 Agence du lac à Annemasse, l’experte de l’immobilier en Haute-Savoie. Contactez-nous sans attendre !